Article L522-3#
La cession d'un magasin général est subordonnée à l'agrément du préfet, donné dans les mêmes formes.
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law://fr/code/2000/commerce/art_L522_3@2016-07-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.