Livre V, Titre II, Chapitre II, Section 4, Article L522-30 · Code de commerce

Article L522-30 #

Le porteur du récépissé séparé du warrant peut, même avant l'échéance, payer la créance garantie par le warrant.Si le porteur du warrant n'est pas connu ou si, étant connu, il n'est pas d'accord avec le débiteur sur les conditions auxquelles aurait lieu l'anticipation de paiement, la somme due, y compris les intérêts jusqu'à l'échéance, est consignée à l'administration du magasin général qui en demeure responsable. Cette consignation libère la marchandise.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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