Article L512-6#
Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.
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law://fr/code/2000/commerce/art_L512_6@2016-07-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.