Article L512-1#
I. - Le billet à ordre contient ;1° La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;2° La promesse pure et simple de payer une somme déterminée ;3° L'indication de l'échéance ;4° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;5° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;6° L'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ;7° La signature de celui qui émet le titre dénommé souscripteur.II. - Le billet à ordre dont l'échéance n'est pas indiquée est considéré comme payable à vue.III. - A défaut d'indication spéciale le lieu de création du titre est réputé être le lieu de paiement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur.IV. - Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.