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Code de commerce

law://fr/code/2000/commerce/art_L511_75@2019-05-24
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Article L511-75#

Tout porteur d'une lettre de change a le droit d'en faire des copies.La copie doit reproduire exactement l'original avec les endossements et toutes les autres mentions qui y figurent. Elle doit indiquer où elle s'arrête.Elle peut être endossée et avalisée de la même manière et avec les mêmes effets que l'original.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.