Article L511-67#
Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur.Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu.Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de paiement.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.