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Code de commerce

In forceThis text since 21 Sept 2000law://fr/code/2000/commerce/art_L511_46@2012-10-28
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Article L511-46#

Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants :1° La somme intégrale qu'il a payée ;2° Les intérêts de ladite somme, calculés au taux légal, à partir du jour où il l'a déboursée ;3° Les frais qu'il a faits.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.