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Code de commerce

In forceThis text since 1 Jan 2006law://fr/code/2000/commerce/art_L511_31@2017-03-25
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Article L511-31#

Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.