Article L511-1#
I. - La lettre de change contient :1° La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;2° Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;3° Le nom de celui qui doit payer, dénommé tiré ;4° L'indication de l'échéance ;5° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;6° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;7° L'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ;8° La signature de celui qui émet la lettre dénommé tireur. Cette signature est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.II. - Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés aux III à V du présent article.III. - La lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue.IV. - A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré.V. - La lettre de change n'indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.