Article L490-12#
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent livre.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
Code de commerce
In forceThis text since 11 Mar 2017
law://fr/code/2000/commerce/art_L490_12@2017-03-18