Livre IV, Titre VI, Chapitre Ier, Article L461-2 · Code de commerce

Article L461-2 #

Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Ils sont soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics.Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre tout membre du conseil qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives ou qui ne remplit pas les obligations prévues aux deux alinéas ci-dessous. Tout membre du conseil doit informer le président des intérêts qu'il détient ou vient à acquérir et des fonctions qu'il exerce dans une activité économique.Aucun membre du conseil ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil est désigné par le ministre chargé de l'économie.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code de commerce

Article L461-2 #

Key facts

Article L461-2 #

History · 1 version

Article L461-2#

Key facts

Article L461-2#

History · 1 version

Article L461-2 #

Article L461-2 #