Article L461-2#
Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps.Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé de l'économie tout membre de l'autorité qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives.Le commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité est désigné par le ministre chargé de l'économie.
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