Livre IV, Titre IV, Chapitre III, Article L443-3 · Code de commerce

Article L443-3 #

I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux I et II de l'article L. 443-2.II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 9° de l'article 131-39 du même code.III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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