Article L442-3#
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 442-2.Les peines encourues par les personnes morales sont :1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;2° La peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du même code.La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.
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