Article L442-3#
Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité :a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant ;c) D'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur elle.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.