Article L442-3#
Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité de bénéficier :a) Rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;b) Automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.