Article L441-5#
Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-1 et L. 442-1 à L. 442-3, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. Elle mentionne les conditions convenues entre les parties, notamment :1° L'objet de la convention et les obligations respectives des parties ;2° Le prix ou les modalités de sa détermination ;3° Les conditions de facturation et de règlement ;4° Les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le cas échéant, les modalités d'application d'une réserve de propriété ;5° Les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties lorsque la nature de la convention le justifie ;6° La durée de la convention ainsi que les modalités de sa résiliation ;7° Les modalités de règlement des différends quant à l'exécution de la convention et, si les parties décident d'y recourir, les modalités de mise en place d'une médiation.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.