Toute infraction aux dispositions de l'article L. 441-3 est punie d'une amende de 75 000 euros.L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.