Article L321-6#
Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 doivent justifier :1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ;2° D'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle ;3° D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1°.Tous éléments relatifs à la nature des garanties financières prévues aux 1° à 3° sont portés à la connaissance des destinataires de leurs services sous une forme appropriée.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.