Code de commerce

In force

This text since 21 Sept 2000law://fr/code/2000/commerce/art_L252_4@2017-05-05

Article L252-4 #

Les décisions collégiales du groupement européen d'intérêt économique sont prises par l'assemblée des membres du groupement. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que ces décisions, ou certaines d'entre elles, peuvent être prises sous forme de consultation écrite.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Article L252-4#

Article L252-4#

Article L252-4 #

Article L252-4 #