Article L237-30#
Le remboursement des actions à dividende prioritaire sans droit de vote doit s'effectuer avant celui des actions ordinaires.Il en est de même pour le dividende prioritaire qui n'a pas été intégralement versé.Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement à leur montant nominal, les mêmes droits que les autres actions sur le boni de liquidation.Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.
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