Livre II, Titre III, Chapitre VI, Section 2, Article L236-21 · Code de commerce

Article L236-21 #

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-20, il peut être stipulé que les sociétés bénéficiaires de la scission ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à la charge respective et sans solidarité entre elles.En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à la scission dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'article L. 236-14.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code de commerce

Article L236-21 #

Key facts

History · 1 version

Article L236-21 #

Article L236-21#

Key facts

History · 1 version

Article L236-21#

Article L236-21 #

Article L236-21 #