Article L233-9#
Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 233-7 :1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le compte de cette personne ;2° Les actions ou les droits de vote possédés par les sociétés que contrôle cette personne au sens de l'article L. 233-3 ;3° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette personne agit de concert ;4° Les actions ou les droits de vote que cette personne ou l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus est en droit d'acquérir à sa seule initiative en vertu d'un accord.
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