Livre II, Titre III, Chapitre III, Section 3, Article L233-23 · Code de commerce

Article L233-23 #

Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, la société consolidante peut faire usage, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17, de règles d'évaluation fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables, et destinées :1° A tenir compte des variations de prix ou des valeurs de remplacement ;2° A évaluer les biens fongibles en considérant que le premier bien sorti est le dernier bien rentré ;3° A permettre la prise en compte de règles non conformes à celles fixées par les articles L. 123-18 à L. 123-21.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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