Article L228-9#
L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération.
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law://fr/code/2000/commerce/art_L228_9@2003-01-04Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.