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Code de commerce

law://fr/code/2000/commerce/art_L228_83_s6161285@2012-03-16
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Article L228-83#

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires de la société, les représentants de la masse des obligataires sont habilités à agir au nom de celle-ci.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.