Article L228-80#
La mainlevée des inscriptions intervient dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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law://fr/code/2000/commerce/art_L228_80@2017-01-22Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.