Article L228-66#
Le droit de vote dans les assemblées générales d'obligataires appartient au nu-propriétaire.
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law://fr/code/2000/commerce/art_L228_66_s6161285@2012-06-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.