Livre II, Titre II, Chapitre VIII, Section 5, Article L228-60 · Code de commerce

Article L228-60 #

L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.Toutefois, un ou plusieurs obligataires ont la faculté, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 228-58, de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution. Ceux-ci sont inscrits à l'ordre du jour et soumis par le président de séance au vote de l'assemblée.L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.Sur deuxième convocation, l'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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