Article L228-57#
L'assemblée générale des obligataires d'une même masse peut être réunie à toute époque.
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law://fr/code/2000/commerce/art_L228_57_s6161285@2012-04-28Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.