Code de commerce

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This text since 21 Sept 2000law://fr/code/2000/commerce/art_L228_45_s6161285@2004-03-27

Article L228-45 #

Dans le cas où la société émettrice a continué à payer les produits d'obligations remboursables par suite d'un tirage au sort, elle ne peut répéter ces sommes lorsque ces obligations sont présentées au remboursement.Toute clause contraire est réputée non écrite.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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