Article L228-40#
L'assemblée générale des actionnaires a seule qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations.
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law://fr/code/2000/commerce/art_L228_40_s6161285@2003-01-04Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.