Article L227-3#
La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés.
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law://fr/code/2000/commerce/art_L227_3@2017-03-11Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.