Article L227-15#
Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.
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law://fr/code/2000/commerce/art_L227_15@2011-01-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.