Article L227-14#
Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société.
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law://fr/code/2000/commerce/art_L227_14@2017-03-11Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.