Article L225-82#
Le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est prépondérante en cas de partage.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.