Livre II, Titre II, Chapitre V, Section 1, Sous-section 1, Article L225-3 · Code de commerce

Article L225-3 #

Le capital doit être intégralement souscrit.Les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration ou du directoire selon le cas, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.Les actions d'apport sont intégralement libérées dès leur émission.Les actions ne peuvent représenter des apports en industrie.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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