Article L225-165#
Sont nulles les décisions prises en violation des dispositions des articles L. 225-161 à L. 225-164.
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law://fr/code/2000/commerce/art_L225_165@2002-01-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.