Code de commerce

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This text since 26 Jun 2004law://fr/code/2000/commerce/art_L225_131@2004-12-22

Article L225-131 #

Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire.En outre, l'augmentation du capital par appel public à l'épargne, réalisée moins de deux ans après la constitution d'une société selon les articles L. 225-12 à L. 225-16, doit être précédée, dans les conditions visées aux articles L. 225-8 à L. 225-10, d'une vérification de l'actif et du passif ainsi que, le cas échéant, des avantages particuliers consentis.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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