Article L223-17#
La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article L. 221-14.
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law://fr/code/2000/commerce/art_L223_17@2004-06-26Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.