Skip to content

Code de commerce

law://fr/code/2000/commerce/art_L222_1@2019-10-23
WhereFranceBack to today

Article L222-1#

Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif.Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.