Article L222-12#
Les dispositions de l'article L. 221-17 sont applicables aux sociétés en commandite par actions.
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law://fr/code/2000/commerce/art_L222_12@2000-09-21Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.