Article L145-33#
Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.A défaut d'accord, il est fait référence à des éléments fixés par décret en Conseil d'Etat.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.