Code de commerce

In force

This text since 8 Aug 2015law://fr/code/2000/commerce/art_L143_7_s6161259@2018-11-02

Article L143-7 #

Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal. Ces moyens doivent être opposés, à peine de déchéance, huit jours au moins avant l'adjudication. Le quatrième alinéa de l'article L. 143-4 est applicable à l'ordonnance rendue par le président.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code de commerce

Article L143-7 #

History · 2 versions

Key facts

Article L143-7 #

Connections

Article L143-7#

History · 2 versions

Key facts

Article L143-7#

Connections

Article L143-7 #

Article L143-7 #