LIVRE Ier, Titre III, Chapitre II, Section 2, Article L132-9 · Code de commerce

Article L132-9 #

I. - La lettre de voiture doit être datée.II. - Elle doit exprimer :1° La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter ;2° Le délai dans lequel le transport doit être effectué.III. - Elle indique :1° Le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un ;2° Le nom de celui à qui la marchandise est adressée ;3° Le nom et le domicile du transporteur.IV. - Elle énonce :1° Le prix de la voiture ;2° L'indemnité due pour cause de retard.V. - Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire.VI. - Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter.VII. - La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé, sans intervalle et de suite.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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