Article L131-9#
Tout courtier destitué en vertu de l'article précédent ne peut être réintégré dans ses fonctions.
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law://fr/code/2000/commerce/art_L131_9@2000-09-21Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.