Article L131-2#
Le courtage de marchandises peut être effectué par tout commerçant.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
law://fr/code/2000/commerce/art_L131_2@2012-04-28Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.