Article L121-4#
I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale peut y exercer son activité professionnelle, notamment en qualité de :1° Conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ;2° Conjoint salarié ;3° Conjoint associé.II. - Ses droits et obligations professionnels et sociaux en résultent.
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