Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU TITRE PREMIER SECTION PREMIÈRE SECTION IV Du décompte des effectifs Article D. 210-21 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 TITRE II Chapitre I Des sociétés en nom collectif Article D. 221-5 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée Article D. 223-27 décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 Chapitre V Des sociétés anonymes Article D. 225-104-1 décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 Article D. 225-104-2 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 Article D. 225-164-1 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées Article D. 227-1 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 Article D. 227-3 décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation D. 22-10-16 Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 3° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
Article D. 443-3
décret n° 2021-1137 du 31 août 2021
Article D. 443-4
décret n° 2021-1137 du 31 août 2021
4° Les dispositions du livre VI mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
Titre II Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée D. 626-12 et D. 626-13 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 D. 626-25 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
Article D. 628-3
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Titre IV
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
D. 641-8-1
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
D. 641-10
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
5° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU Titre Ier Chapitre IV : Dispositions communes Article D. 814-37-1 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
TITRE II Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Article D. 821-77 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Chapitre III De l'exercice du contrôle légal
Article D. 823-1
décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Article D. 823-1-1
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 Article D. 823-7-1 décret n° 2021-211 du 24 février 2021
Dispositions applicables
Dans leur rédaction résultant du
Titre II
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Article D. 123-80-1
Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
Article D. 123-200
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
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