Article D917-9#
Le quatrième alinéa de l'article D. 712-34 n'est pas applicable.
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law://fr/code/2000/commerce/art_D917_9@2012-02-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.